CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 25/11/2016

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivant :

• abonnement sportif, coaching en petit groupe, coaching particulier

tels que proposés par le prestataire au Client non professionnel (« les Clients ou le Client ») sur le site http://www.lateliersportif.fr.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet http:// www.lateliersportif.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site htttp://www.lateliersportif.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir prit connaissance des présentes CGV et de les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://www.lateliersportif.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

L’atelier Sportif, SARL

Capital social de 10000€ immatriculée au RCS de Libourne, sous le numéro 803554237

10 place Abel Surchamp

33500 Libourne

email : contact@lateliersportif.fr

Tél : 05 57 51 98 80

Des droits de douane ou autre taxe locale ou droit d’importation ou taxe d’état sont susceptibles d’être exigées : ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.lateliersportif.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site http://www.lateliersportif.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services demandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://www.lateliersportif.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• pour les « accès au club », le paiement se fait en ligne, vous recevrez un email de confirmation, les accès sont utilisables dès réception du paiement par nos soins, pour toute séance décrite lors de l’achat (séance au club), aux heures d’ouverture du club et selon le planning des cours collectifs affiché sur le site internet et au club. 

• pour les « carnets Team Training », le paiement se fait en ligne, vous recevrez un email de confirmation, le carnet est utilisable dès réception du paiement par nos soins, pour toute séance décrite lors de l’achat (séance Team Training), aux heures d’ouverture du club et selon le planning des Team Trainings affiché sur le site internet et au club. La réservation est recommandée pour les Team Trainings.

• pour les « accès au studio Bike », le paiement se fait en ligne, vous recevrez un email de confirmation, le carnet est utilisable dès réception du paiement par nos soins, pour toute séance décrite lors de l’achat (séance RPM ou Sprint), aux heures d’ouverture du club et selon le planning des cours du Studio Bike affiché sur le site internet et au club. 

• pour les « séances de coaching », le paiement se fait en ligne, vous recevrez un email de confirmation, le carnet est utilisable dès réception du paiement par nos soins, pour toute séance décrite lors de l’achat (coaching), aux heures d’ouverture du club et selon le planning des coachs. La prise de rendez-vous est obligatoire par téléphone ou email. 

• pour les abonnements annuels, le paiement se fait en ligne, vous recevrez un email de confirmation, l’abonnement est utilisable dès réception du paiement par nos soins, avec un accès libre à tous les cours collectifs, au cours du studio Bike, à l’espace cardio/muscu, aux heures d’ouverture du club et selon le planning des cours collectifs affiché sur le site internet et au club.

• Pour les abonnements mensualisés, le paiement du premier mois se fait en ligne, vous recevrez un email de confirmation, l’abonnement est utilisable dès réception des pièces demandées (RIB, carte d’étudiant pour l’abonnement étudiant et autorisation parentale pour les mineurs) et du paiement, avec un accès libre à tous les cours collectifs, aux cours du studio Bike, à l’espace cardio/muscu, aux heures d’ouverture du club et selon le planning des cours collectifs affiché sur le site internet et au club.

En cas de manquement au paiement, le club se réserve le droit de refuser l’accès jusqu’à régularisation du paiement. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site http://www.lateliersportif.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la fourniture des Services (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 24 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (et le cas échéant hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer), une somme correspondant à 50% du montant total de l’achat sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et son historique de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@lateliersportif.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http:// www.lateliersportif.fr aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quelqu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou de modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de payement sécurisé, selon les modalités suivantes : • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de sa passation de la commande. Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site http:// www.lateliersportif.fr, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

• pour les abonnements mensualisés, paiement mensuel par prélèvement SEPA

En cas d’incident de paiement, le montant du prélèvement devra être réglé directement au club par tout autre moyen de paiement, majoré des frais bancaires à hauteur de 4,60€. L’Atelier Sportif se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Si les incidents de paiement se répètent, le contrat d’abonnement sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du membre, il sera redevable du règlement des cotisations dues jusqu’à la date de fin d’engagement minimum, des frais bancaires à hauteur de 4,60€ par prélèvement refusé et de frais administratifs de 50€.   

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://www.lateliersportif.fr.

Les paiements effectués par client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : le Client récupère sa carte du club lors de sa première visite.

La carte du club sera fournie dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’Atelier Sportif 10 place Abel Surchamp 33500 Libourne.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la carte du club au Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si la carte n’a pas été fournie dans un délai de un mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les séances peuvent être annulées 24 heures avant. Les séances Coaching et Team Trainings démarrent à l’heure. Tout retard de la part du Client ne sera pas remboursable et la séance sera imputée sur son carnet. Toute séance commencée sera débitée sur le carnet séance du Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L121-20 et suivants du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou email indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

En démarrant l’utilisation des Services, le Client renonce à son droit de rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site http://www.lateliersportif.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion ou du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site http:// www.lateliersportif.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2011100 v 0.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site http://www.lateliersportif.fr.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site http://www.lateliersportif.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site de MEDICYS http://www.medicys.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme du Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.show.

Tous les litiges portant sur les opérations de prestations de Services conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date …………………………

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.lateliersportif.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SARL, L’Atelier Sportif 10 place Abel Surchamp

33500 Libourne

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

⁃ Commande du (indiquer la date) :

………………………………………………………………………………………………..…………..

⁃ Numéro de la commande :

………………………………………………………………………………………………..…………..

⁃ Nom du Client :

………………………………………………………………………………………………..…………..

⁃ Adresse du Client :

………………………………………………………………………………………………..…………..………………………………………………………………………………………………..…………..

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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